J.O. 299 du 24 décembre 2004
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Décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (secrétariat général permanent du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne)
NOR : ECOP0401073D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 48-1029 du 25 juin 1948 portant création du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;
Vu le décret no 54-727 du 10 juillet 1954 relatif au secrétariat général permanent du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;
Vu le décret du 23 mai 2002 portant nomination de Mme Pascale Andréani en qualité de secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Décrète :
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme Pascale Andréani, secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de missions, états de frais et certification de service fait, dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Andréani, secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, MM. Raymond Cointe, Serge Guillon, Patrick Delage, secrétaires généraux adjoints, M. Jean Maïa, maître des requêtes, M. Jean-Michel Thivel, chef de mission, et Mme Martine Dugrenier, receveuse perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du comité interministériels pour les questions de coopération économique européenne.Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard